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...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ballis, société anonyme, dont le siège est à L'Oie, 85140 Les Essarts, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Francis X..., domicilié ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Nouvelle Bekoto, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Y..., 2 / de M. Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Résolution - Ouverture d'une nouvelle... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durand, Volle, Durand Y..., Lhote-Volle, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est ... d'Or, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre A, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13708...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction de la ville de Cholet, dite SEMIC, SAEM dont le siège est Hôtel de Ville de Cholet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la Société auxiliaire de la construction immobilière, dite SACI, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de co-syndic à la liquidation des biens des sociétés du Groupe...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Ordonnances du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financements immobiliers COGEFIMO, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualit...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Escartin-Monneris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit : 1 / de la société Servilease, société anonyme dont le siège est ... La Défense, 2 / de la société New Co, société anonyme dont le siège est ..., venant aux droits de la société Servilease, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nature - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Montée des Roches, 69760 Limonest, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ... La Demi-Lune, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 142, avenue du président Robert Y..., 33110 Le Bouscat, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de la SCP René et Laurent Mayon, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 2 / de la société nouvelle Renaulac, représentée par son mandataire liquidateur la SCP Mayon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Procédure - Article 156 de la loi - Règle... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17463...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 mai 1995, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain, la SCP Brouard-Daudé, liquidateur judiciaire, a vendu le 9 novembre 1990, sans susciter au préalable la décision du juge-commissaire, le fonds de commerce de la société débitrice à M. Chaut, agissant pour le compte d'une société en formation, en énonçant dans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Gay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, Section 2, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Salaisons des Iles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...