Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-05-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 mai 1998, 95NC00004
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980520-95NC00004...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1995 sous le n 9500004, la requête présentée par M. REVERSO-PEILA, demeurant 12, domaine de la chêneraie, à Ramonville Haute-Garonne ; M. REVERSO-PEILA demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur -Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 mai 1998, 95NC00357
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980520-95NC00357...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1995 sous le n 95NC00357, la requête présentée par M. CARAMEAUX, demeurant ... à Bogny-sur-Meuse Ardennes ; M. CARAMEAUX demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la requête qu'il avait présentée tendant à obtenir la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 mai 1998, 95NC00370
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980520-95NC00370...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 6 mars 1995 au greffe de la Cour, sous le numéro 95NC00370 la requête présentée pour la société CARAMEAUX ATCB, dont le siège social est situé rue de l'avenir à Bogny-sur-Meuse Ardennes, par la société civile professionnelle d'avocats Bejin-Camus ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de...
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980520-95NC00773-95NC01116-96NC01883...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1995, sous le n 95NC00773, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 892247, en date du 23 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 mai 1998, 95NC00981
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980520-95NC00981...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, sous le n 95NC00981, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / - d'annuler le jugement n 921333-931312-931313 en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 mai 1998, 95NC01001
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980520-95NC01001...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995 sous le n 95NC01001, la requête présentée par M. ADAM, demeurant ... Territoire-de-Belfort ; M. ADAM demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 17 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal reconsidère la décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 mai 1998, 95NC01370
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980520-95NC01370...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, sous le n 95NC01370, présentée par M. X... Jean-Pierre, demeurant ... à Lorry-Les-Metz Moselle ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 891660, en date du 27 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 95-20392
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Point de départ - Marché de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 2°/ Mme X... Le Roy de Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1°/ de M. A..., demeurant ..., 2°/ de M. Marcel B..., demeurant ..., 3°/ de l'Entreprise Georges, dont le siège est ... les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 95-20870
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20870...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 septembre 1995 que Mme X... ayant acquis un pavillon construit par la société Sedaf Constructions, assurée en sa qualité de maître de l'ouvrage auprès de la compagnie Groupe Drouot, a, après réception du 18 septembre 1979, assigné en réparation de désordres le constructeur et son assureur, par acte du 24 janvier 1989, devant le juge des référés et par acte du 18 septembre 1989, devant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 95-41169
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Calcul - Base de calcul - Prix facturé - Déduction des taxes - Défaut - Condition . En... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.41169...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1972 en qualité de représentant par la société SVP, a été licencié le 6 décembre 1990 pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter...
