(Deuxième Chambre)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1995 sous le n 9500004, la requête présentée par M. REVERSO-PEILA, demeurant 12, domaine de la chêneraie, à Ramonville (Haute-Garonne) ;
M. REVERSO-PEILA demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur -Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
- le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. REVERSO-PEILA avait saisi le directeur des services fiscaux de la Marne d'une demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; que sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux a refusé de faire droit à sa demande, a été rejetée par le jugement attaqué du 6 décembre 1994 ;
Considérant que, devant la Cour, M. REVERSO-PEILA se contente d'insister de nouveau sur ses difficultés financières, sans critiquer le bien-fondé du jugement qu'il conteste et sans davantage établir que le directeur des services fiscaux de la Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions relatives à ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. REVERSO-PEILA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. REVERSO-PEILA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
