Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-04-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00826
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00826...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée par M. X... demeurant à Angers Maine-et-Loire, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4603 en date du 13 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01279
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT01279...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 76800, Saint-Etienne-du-Rouvray ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1779 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01287
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT01287...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1995, présentée pour M. Michel Y... demeurant "Les quatre vents", 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, par Me Bernard de X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901182-902007-95175 en date du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01339
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-02-01-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT01339...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée pour la S.A.R.L. DRL dont le siège social est ... 27620 Gasny, par Me JUSTINIEN, de la société d'avocats Fidal ; La S.A.R.L. DRL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2301 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01374
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT01374...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911695 en date du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir M. X... au rôle supplémentaire de l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT01375
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-05-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT01375...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911694 en date du 6 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir M. Y... au rôle supplémentaire de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 95PA00134
14-02-01-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980407-95PA00134...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... 758, 94594 Rungis Cedex, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109160/3 du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 95PA03978
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980407-95PA03978...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 sous le n 95PA03978, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... la Ville, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 930410/5, 9315288/5, 9317858/5 et 9401220/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation des décisions...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-13413
BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement - Exécution des ordres du mandataire d'une association foncière urbaine .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13413...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers AFUL a engagé une action en responsabilité contre la BNP, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres de paiement émanant de celle-ci ; qu'elle a réclamé à la banque des dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-13783
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droit à un bail - Crédit-bail -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virage France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des finances, domicilié ..., défendeur à la...
