Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-04-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00006
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00006...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1995, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., 53100 Mayenne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-630 du 18 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00022
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00022...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92113 du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande, présentée en son nom et au nom de la société civile d'exploitation agricole du Hamel, dont il est le gérant, tendant à ce que ledit tribunal soit saisi du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00057
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00057...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Dinan ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 88-2260 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00059
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Dinan ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 88-2259 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie sa demande tendant, en premier lieu, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00067
19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00067...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922267 du 6 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00590
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00590...Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de M. Jean-Yves X..., enregistrée sous le n 95NT00590, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressé de préciser, dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00591
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00591...Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de M. Michel X..., enregistrée sous le n 95NT00591, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressé de préciser, dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00592
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00592...Vu la décision en date du 27 mai 1997 par laquelle la Cour a, avant dire droit sur la requête de Mme Marie Y..., enregistrée sous le n 95NT00592, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Edouard Y... a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'intéressée de préciser, dans un délai de deux mois à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00743
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00743...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée pour l'association Syndicat des fermiers d'Argoat, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Le Syndicat des fermiers d'Argoat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2829/93-2830/93-2831/94-2285, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 avril 1998, 95NT00761
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980407-95NT00761...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995, présentée par M. Albert X..., demeurant à Le Plessix Tréhen, 22130 Pluduno ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1578, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
