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PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Paiement par erreur - Preuve d'un préjudice non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15487...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2ème chambre, au profit de la société Esso Antilles Guyane, dont le siège est ... Mahault, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Republic National Bank of New-York, société anonyme, dont le siège est ..., en casation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Z et A Conseil, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacques Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., Place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire du groupe Henri de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail équipement, dont le siège social est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Inter Marbres, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Régime matrimonial - Changement - Adoption de la communauté universelle - Immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16924...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995, qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention matrimoniale modifiant le régime primitif et adoptant celui de la communauté universelle, M. X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont il a ultérieurement demandé la restitution ; que cette requête a été rejetée et que...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Changement de régime matrimonial - Transfert d'immeuble - Taxe de publicité foncière - Droits... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie A... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Françoise A... épouse D..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Catherine A..., demeurant ..., 4°/ Mme Marie-Françoise A..., demeurant 20224 Casamaccioli, 5°/ Mme X..., Marie E..., demeurant 20224 Casamaccioli, 6°/ M. Pierre, Mathieu C..., demeurant ..., 7°/ Mme F... veuve A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de tutrice de son fils Pierre, Mathieu, Joseph A... né le 27 juillet 1981, en cassation d'un arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement 3, Cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Mc Quitty international service Ltd, dont le siège est Progressive house, 12 Market street, Portadoxn Co Armagh, BT 62 3JY, Northen Irlande, défenderesse à la cassation ; La...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5.3° - Propriété... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19030...Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Chambre nationale des commissaires-priseurs et M. X... font grief à l'arrêt attaqué Orléans, 22 juin 1995, statuant sur renvoi de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, d'avoir dit que l'insertion de photographies d'oeuvres du peintre Utrillo dans le catalogue d'une vente constituait une atteinte au droit de reproduction dont les...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comté Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège est chez ADG Méditerranée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, section 1, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme GV Fruits, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société SACNAS, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Mondial assistance France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Mondial assistance promotion, société anonyme, dont le...