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19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971210-95LY01693...enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. et Mme Maurice X..., demeurant résidence Le Plein Ciel B, ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 juin 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Exonérations -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971210-95LY02407...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée pour la société FROID SEDA, dont le siège social est à CHEVAL BLANC, 84460 ; La société FROID SEDA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

sur le 1er moyen SOCIETES règles générales - Société civile immobilière - Personnalité morale - Condition - Immatriculation - Exception -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de la SCI Gournay Noisy, dont le siège est ... le Grand, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Eugénie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la commune de Plouguernevel, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 22110 Plouguernevel, 2°/ de M. Rémy Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jeanine Z..., née X..., demeurant au Bourg de Perret, 22570 Gouarec, défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé, par un mémoire...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Décès au cours du délai de maintien de l'offre - Caducité de l'offre non .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16461...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mars 1995, que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M. X... a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991 ; qu'il a ensuite assigné les consorts Y... afin d'obtenir la signature de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves E..., ès qualités d'administrateur de l'immeuble du ..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit : 1°/ de la société Institut d'études des relations internationales "ILERI", dont le siège est ..., 2°/ de Mme Lebosse D..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Mme Paule A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Mme Lebosse D..., ès qualités, a...

VOIRIE - Chemin rural - Conditions - Existence d'un arrêté de reconnaissance ou affectation à l'usage du public. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.18687...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Place de l'Eglise, 89800 Saint-Cyr-les-Colons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de la commune de Lavau, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 89170 Lavau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.19435...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Groupement forestier de Paugnac, société civile immobilière, dont le siège social est à "Paugnac", 24470 Champs Romain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Safer Marché limousin, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Pierre A..., demeurant ..., 3°/ M. Maurice Raymond C..., 4°/ de Mme Christiane C... née Z..., demeurant tous deux "La Voute", 19170...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Effets - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité.... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.21072...Sur le premier moyen, en ce qu'il est reproché à l'arrêt de débouter les consorts X... de leur demande en constatation de la résiliation du bail : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 1995, que les consorts X..., ayant donné un logement à bail à M. Y..., lui ont délivré, ainsi qu'à Mme Y..., un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés pour faire constater la résiliation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Défaut d'information aux représentants du personnel. CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.40008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Igepa, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli...