Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

sur le 2e moyen VENTE - Garantie - Vices cachés - Vente d'une discothèque - Existence de nuisances sonores - Comportement fautif du vendeur... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., 2°/ Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant ensemble ... aux Moines, 61000 Alençon, en cassation des arrêts rendus les 3 novembre 1994 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit de la société New Dream, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11654...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Union française des centres de vacances UFCVL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association UFCVL, 2°/ de Mme Muriel X..., demeurant ... ès qualités de présidente de l'ACVL, 3°/ de l'association de Gestion du centre accueil La Fresnaye, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12739...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Issa Gahanem X..., demeurant à Doha Qatar, ministère de l'Intérieur, PO BOX 923, en cassation de l'arrêt n° 92/019401 rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de M. Abdul Z... Y..., demeurant Les Mas Saint-Pierre, 15-17, Corniche du Paradis, 06400 Cannes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Issa Gahanem X..., domicilié ministère de l'Intérieur, ..., en cassation d'un arrêt n° 90/15025 rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de M. Abdul Z... Y..., demeurant Les Mas Saint-Pierre, 15/17, corniche du Paradis, 06400 Cannes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, o...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12741...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Issa Gahanem X..., domicilié ministère de l'Intérieur, ..., en cassation d'un arrêt n° 91-10398 rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de M. Abdul Z... Y..., demeurant Les Mas Saint-Pierre, 15-17, Corniche du Paradis, 06400 Cannes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Z... Carrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13361...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement SEMEA XV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mise en fourrière d'un véhicule - Acte procédant d'une voie d'exécution forcée non . JUGE DE L'EXECUTION... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13433...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1994 et les productions, que M. X... ayant payé, le 2 juin 1993, au Trésor public une certaine somme pour être autorisé à reprendre possession de son véhicule immobilisé préalablement à une mise en fourrière demandée à la suite d'une infraction aux règles de stationnement des véhicules, a saisi un juge de l'exécution pour constater l'inexistence d'un titre de perception et...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Wallo A..., 2°/ M. John A..., 3°/ Mme Z..., veuve X... A..., demeurant tous trois Grand Case, 97150 Saint-Martin Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de M. Jean-Jacques B..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno, Pierre, Jacques X..., demeurant ..., 2°/ Mme Josette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai...