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...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA VENT SERVICE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet. PEINES - Peines... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81789...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81913...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEUNIER Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux et abus de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean- Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de...

sur le second moyen PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motivation en fonction des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82773...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Azzedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, prévenu, - La SA SODISRO, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995 qui, pour revente à perte, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et la seconde au paiement solidaire de...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature d'un avocat muni d'un pouvoir spécial - Recevabilité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; - BOUVET Maurice, - La SARL BOUVET DISTRIBUTION, contre l'arrêt de...

INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation concomitante à des actes de la procédure - Conséquence sur la régularité de la procédure.... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.85560...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 1er...