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Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de la Communauté - Bénéfice des prestations prévues à... ...T-23/95...Avis juridique important | 61995A0023 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 9 janvier 1996. - Efthimia Bitha, Vasiliki Bitha et Georgios Bitha contre Commission des Communautés européennes...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.01003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Daniel Maton, demeurant ... et tendant à la prise à partie de Mme Gaëtane X..., juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Saintes, 17100 Saintes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.05020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier chambre spéciale des mineurs, au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 1000, rue d'Alco, 34087 Montpellier cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.20299...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 197 D du 31 janvier 1995, dans l'affaire opposant : 1 / Mme Mireille Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... , société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière SCI X..., dont le siège est chemin n 2 dit du Pigeonnier, 83957 La Garde, représentée par son...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.20908...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n 1653 P du 10 octobre 1995, dans l'affaire opposant : 1 / l'association Moto-Club de Vitrolles, dont le siège est ..., 2 / M. X..., demeurant bâtiment F, Sainte-Victoire, ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'association Moto-Club de Vitrolles, à 1 / la commune de Vitrolles, ..., prise en la personne de son maire en exercice, 2 / la...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DU TARN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 15...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune et a ordonn...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Abus de biens sociaux - Action d'un créancier non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATOM MARTINIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1994 qui, pour recel de vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE Y... X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours et menaces de mort, l'a condamné à 3 000...