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09/01/1996 | FRANCE | N°95-81798

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1996, 95-81798


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1994 qui, pour recel de vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité,

Attendu que ce mémoire,...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1994 qui, pour recel de vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité,

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Nîmes est irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 95-81798
Date de la décision : 09/01/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre, 30 novembre 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 09 jan. 1996, pourvoi n°95-81798


Composition du Tribunal
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.81798
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