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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs - Emploi permanent - Requalification. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43342...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIWLT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ..., 2°/ de M. Patrick A..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre B..., demeurant ..., 5°/ de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Domaine d'application - Représentant de commerce non. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Moore France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Inexécution de la décision attaquée - Absence d'effet sur la recevabilité du recours. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre, section B, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit : 1°/ de la société A.C.L. Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., co-commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme A.C.L. Méditerranée, 3°/ de M. Z..., demeurant ..., co-commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme A.C.L. Méditerranée, 4°/ du GARP, dont le siège...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Absence - Maladie d'un enfant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44262...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Georges distribution, société anonyme, dont le siège est ... de Didonne, en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Saintes section commerce, au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., Les Touzelleries, 17600 Saujon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

USAGES - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Conditions - Préavis suffisant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Claude E..., demeurant ..., 3°/ M. André L..., demeurant ..., 4°/ M. Paul J..., demeurant ..., 5°/ M. Michel O..., demeurant ..., 6°/ M. Roland N..., demeurant ..., 7°/ M. Bernard R..., demeurant ..., 92120 Montrouge, 8°/ M. Michel XY..., demeurant ..., 9°/ M. Alain XB..., demeurant ..., 10°/ M. Didier XC..., demeurant ..., 11°/ M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Classification - Médecin résident. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44277...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Réintégration dans l'emploi précédent ou... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44706...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Star depuis le 1er mars 1991, en qualité de magasinier principal, a été victime, le 13 février 1992, d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise de son poste de travail en évitant la manipulation des charges lourdes ; qu'il a été licencié le 24 avril 1992 pour faute grave, pour non-acceptation des postes proposés en raison de son inaptitude...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X..., société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille Section industrie, au profit de Mme Mireille Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Soury, conseiller...