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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la société Alcatel Telspace, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13826...Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi des compagnies d'assurances Cigna France, Yorkshire et UAP, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Sobal, dont le gérant était M. X..., a souscrit en 1975, auprès du GAN, un contrat d'assurance...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Edith Y..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société Samda Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt tardif - Absence d'injonction de conclure - Impossibilité de répliquer avant... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14825...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samarkande, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit : 1°/ de M. Albert Y..., 2°/ de Mme Annie Y..., née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Garantie - Eviction - Rétablissement sans empêchement de l'activité et de l'objet de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15207...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1994, que MM. Gilbert, Marc, Michel et Yves X... les consorts X... ont cédé à la société Eridania Beghin-Say la totalité des droits sociaux qu'ils détenaient, assurant le contrôle des sociétés du groupe X... constituées pour la production, la négociation et la commercialisation d'aromates et épices ; qu'ils ont ensuite créé une société dénommée Gyma international qui a repris une activité de fabrication...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Délai de l'action rédhibitoire - Recherche nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit belge "Ockier Werner", dont le siège est ... Marke B 8510 Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Fabrication industrielle charpente, ossatures, bois FICOB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la...

ASSURANCE règles générales - Prime - Paiement - Obligation de l'assureur - Avis à l'assuré de la date de l'échéance et du montant de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., 2°/ Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre, au profit de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16157...Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne MM. Régis, Michel X... et Mme Marie-José X... ; Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu le 10 octobre 1986 d'un immeuble appartenant en partie à Mme Y... et assuré par les Assurances générales de France AGF, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, qui avait prêté à la propriétaire une certaine somme remboursable par échéances avec garantie hypothécaire, a, le 6 mai 1988, form...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Odette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Eliane Z..., demeurant 7 Passe Bullourde, 75011 Paris, 5°/ Mme Dominique A..., épouse D..., demeurant ..., 6°/ Mlle Virginie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société Informatique Broker, société anonyme, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône Progil IRP-RP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant ..., 2°/ de M. Ricardo Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Yves Z..., demeurant ..., 4°/ de l'Association régionale des anciens du groupe Rhône-Poulenc ARARP, dont le siège est ..., 5°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean...