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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.10109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Y..., née X..., demeurant ... du Moulin, 94320 Thiais, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Editions du Silex, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cas - Procédure collective entraînant assistance au déssaisissement du débiteur - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.11740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° C 94-11.740 formé par : 1°/ la société Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Saunier Duval, venant aux droits de la société Régent Saunier Duval, dont le siège est Les Miroirs, ... Paris La Défense Cedex 27, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.11812...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-21.803 formé par le Groupement pour la commercialisation de veaux d'élevage Normandie Normandie Veaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale , au profit de M. Peter, Neville, Thomas X..., demeurant lieudit The Fosseway, Bourton-on-the-Water, Gloucesterschire Angleterre, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 94-11.812 form...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., demeurant ..., 2°/ la société Laveline, société anonyme, dont le siège est : 88600 Laveline-Devant-Bruyère, 3°/ la société Roville, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Maurice Y... le Gentil, demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapie et compagnie dite Groupe Bernard Tapie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit : 1°/ de la société Nouvelle Sucab, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Emmanuel A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des SA et SNC Les Successeurs d'Albert Y... et Cie Sucab, demeurant ..., 3°/ de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12251...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, 1re section, au profit de Mme Françoise X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Espace auto et de représentant des créanciers au redressement...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12330...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fouchard Euromodelage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit : 1°/ de la société Auxibail devenue Franfinance Bail, dont le siège est ... La Défense, 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Equipements commandes numériques ECN, demeurant ..., 3°/ de la société MMP Floch Guirlet, société à responsabilité limitée, dont le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt prétendument tardif - Défaut d'une demande de révocation de l'ordonnance de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mitchell et Cie, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Pierre, Louis Y..., administrateur judiciaire au redressement de la société Mitchell et Cie...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hilaire X..., demeurant ..., 35230 Saint-Herblon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de M. Jean Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement en liquidation judiciaire - Revendication du bien - Application dans le temps - Compatibilité avec la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopamat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de M. X... demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Polyvac, défendeur à la cassation...