AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Paul Y..., demeurant ...,
2°/ Mme Y..., née X..., demeurant ... du Moulin, 94320 Thiais,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Editions du Silex,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, en tant que dirigeant de fait de la société les Editions du Silex (la société), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 20 ans alors, selon le pourvoi, que la "qualité" de gérant de fait d'une société doit s'apprécier au regard du comportement du prétendu gérant de fait antérieur à l'ouverture de la procédure collective; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le comportement de M. Y... après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, procédant par voie d'affirmation pour la période antérieure ;
qu'en statuant ainsi sans caractériser les actes de gestion de fait de la société par M. Y... avant le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 187 de la loi du 25 janvier 1985;
Mais attendu que, loin de se fonder exclusivement sur le comportement de M. Y... postérieur à l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt relève qu'il était auparavant le seul interlocuteur des tiers, qu'il s'agisse des créanciers de la société avec qui il négociait le rééchelonnement de ses dettes ou de l'administration fiscale qui lui avait notifié les redressements auxquels elle avait procédé; qu'il ajoute que M. Y... prenait toutes les décisions concernant la tenue de la comptabilité de l'entreprise; que par ces motifs retenant l'exercice d'une direction de fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
