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26-055-01-06,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961126-94LY01377...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Nicole X... demeurant 13, PLace des Arts à Thonon-les-Bains, Mme Germaine MOGENET, demeurant 10, rue d'Arve à Gaillard et M. Bernard MOGENET, demeurant 4, rue Branville à Caen, par la SCP VOUTAY VULLIET, avocats au barreau de Thonon-les-Bains ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Litige distinct - Existence -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961126-94PA01368...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 94PA01368, présentée pour la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN demande à la cour: 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé deux arrêtés du préfet des Yvelines...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Responsabilité dans la rédaction de l'acte - Défaut d'information - Existence d'un contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidal, société anonyme, dont le siège est Le Polygone, avenue Georges Pompidou, 15000 Aurillac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de Mme Raymonde Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Z..., Agnès...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirak France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Nauticlub de Paris, actuellement société Aquaboulevard, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de la Société auxiliaire d'entreprise SAE, dont le siège est ..., 4°/ de la société Setebra, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10987...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland X..., 2°/ M. Lucien X..., demeurant tous deux ..., 3°/ M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1e section, au profit de la Compagnie commerciale de location CCL, société anonyme, venant aux droits de la Financière de banque et de l'Union Meunière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Refus de payer des effets de commerce. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12904...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société B. Abouganem, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. David X..., agissant en sa qualité de caution solidaire de la société Abouganem, demeurant ..., 3°/ M. Gérard Y..., administrateur judiciaire, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Abouganem, demeurant ..., en cassation d'un...

1° ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Déloyauté - Manquement de l'assureur à ses obligations à l'égard de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13468...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 10 février 1994, statuant dans un litige afférent au règlement d'une indemnité d'assurance incendie subordonnée à une reconstruction dans un délai déterminé, a constaté que quelques jours avant l'acquisition de la prescription biennale la compagnie Groupe Azur Assurances mutuelles de France avait été informée par son assuré, la société Agrigel Frigédoc, de l'achèvement de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marthe Z..., veuve Y..., demeurant ..., 51250 Sermaise-les-Bains, 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ Mme Noëlle Y..., demeurant ..., 4°/ Mlle Maryse Y..., demeurant ..., 5°/ M. Renaud Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'expertise Galtier...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Vente d'immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13989...Attendu que, suivant acte reçu le 7 juillet 1988 par M. X..., notaire au Mans, la SCI Talleyrand-Périgord, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a vendu un lot d'un immeuble sis en Savoie à M. et Mme Bastelli ; que, le lot livré étant resté inachevé, ceux-ci ont assigné le liquidateur en résolution de la vente et le notaire en réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ; Sur le premier moyen...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Responsabilité - Conditions - Engagement personnel en qualité d'associé ou immixtion dans un accord... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14519...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard...