Recherche de num_arret:93 date_arret:1996-04-11 dans la jurisprudence francophone

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960411-93NC00259...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 24 mars 1993 présentée par M. Jean-Claude X... domicilié Hauts de Vaugrenier - Les Ambassades - à Villeneuve Loubet Alpes Maritimes ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960411-93NT00904...Vu la requête enregistrée le 24 août 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Geneviève X... domiciliée chemin Montois, Saint Jean le Thomas Manche ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881104 - 881105 en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de taxe sur la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960411-93NT01018...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée pour Mme X... demeurant ..., par Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 892427-892481 du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 et de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960411-93NT01129...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Manoir de la Roche Torin, 50200 Courtils ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/2592 du 2 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de prononcer la décharge de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Conditions - Ouverture du droit - Appréciation - Date . SECURITE SOCIALE,... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17067...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un recours contre une décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le versement des indemnités journalières de l'assurance maternité, au motif que le début du repos prénatal de l'intéressée était postérieur à la date d'expiration du maintien du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité ; que la cour d'appel Rennes, 26 mai 1993 a accueilli le recours de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.40014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale et commerciale, au profit du comité inter-entreprises des Mutuelles générales françaises, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.40462...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio section agriculture, au profit : 1°/ de M. Joseph E..., demeurant 20140 Sollacaro, Petreto Bicchisano, 2°/ de M. François J..., 3°/ de M. Jean-Louis D..., 4°/ de M. Jean Y..., demeurant tous trois, 20150 Ota, 5°/ de M. Jean-Dominique I..., 6°/ de M. Michel B..., 7°/ de M. Dominique K..., 8°/ de M. Jean A..., 9°/ de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Durée - Convention collective - Durée inférieure à celle offerte par le... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.40789...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 décembre 1992, M. X... a été engagé par la société Sofidex suivant contrat du 24 juillet 1990 qui précisait que la démission de l'intéressé présentée au comité de direction devrait être précédée d'un préavis d'un an et que le comité se réservait toute latitude pour réduire la durée du préavis sans qu'elle puisse être inférieure à 3 mois ; que, par courrier du 1er juin 1991, M. X...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.40882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp Section commerce, au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.41055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers et chantiers navals du Boulonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne section industrie, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes...