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19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951205-93PA00909...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1993, présentée pour la société anonyme Franco-Suisse Gestion, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904940/1 en date du 5 janvier 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951205-93PA01174...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1993, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-1769 en date du 13 juillet 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Codec, société anonyme, prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Christophe, Patrick X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, demeurant ..., 3 / M. Y..., Camille...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Existence - Cession d'un bien immobilier consistant en des étals sur un marché - Transfert d'un droit... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12096...Attendu que Mme X... a vendu aux consorts Y... " à différé, trois étals de poissonnerie aux Halles de Tarbes, sous réserve de l'autorisation du maire que Mme X... fournira ", pour le prix de 350 000 francs " à payer, au plus tard, le 15 février 1990 avec intérêts de 8 % payable mensuellement " ; que l'acte contenait, en outre, le cautionnement solidaire de Mme Z... ; que les consorts Y..., qui, après avoir reçu l'autorisation du maire, avaient...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12591...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 51210 Corfelix, Montmirail, en cassation de deux arrêts rendus les 26 mars 1990 et 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims chambre civile, section 1, au profit de la société Esternay Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13559...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur-compositeur-interprète, a obtenu la résiliation de plusieurs contrats d'édition conclus avec les sociétés Meridian et SEMI, portant sur des oeuvres de collaboration créées avec divers coauteurs, en raison, notamment, de sous-éditions consenties sans son accord ; Attendu que les sociétés SEMI et Meridian font grief à l'arrêt attaqué Paris, 12...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elvire, Lina Z..., née X..., 2 / M. Claude Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre section A, au profit de M. Frédéric Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Espaces verts service, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15208...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipements CGL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI des Terres froides, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Les Terres froides, demeurant 1, place Saint-Dizier, 69000 Lyon, 3 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI des Terres froides pris en la personne de son successeur, M. Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le tribunal...