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Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Motivation - Détournement de pouvoir - Passage du cadre linguistique à la catégorie A - Articles... ...T-586/93...Avis juridique important | 61993A0586 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 22 mars 1995. - Petros Kotzonis contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Procédure de recrutement...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Bouchons, dont le siège social est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Les Cariatides, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., 2 / de Mme Marie-Adeline X..., née Y..., demeurant ensemble à Apremont, Challes-les-Eaux, Savoie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, o...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Palette, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic le cabinet Marc Lacombe, dont le siège est ... Val d'Oise, agissant elle-même en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre - section 1, au profit : 1 de la société anonyme Rueil voyages Sélectour, dont le...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Défaut de surveillance - Blessure d'un élève au cours d'une leçon d'éducation physique. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mlle Valérie X..., 2 M. Jean-Marie X..., 3 Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Châtaignier, La Chapelle d'Aligne Sarthe, 4 la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège social est ... Deux-Sèvres, 5 l'Assurance des élèves des écoles publiques de la Sarthe AEP...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Preuve - Constatations nécessaires . DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10599...Sur le premier moyen en ce qu'il est relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il est relatif à la prestation compensatoire : Vu l'article 16 et ensemble les articles 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "JCGN" SCI, dont le siège est la Pince, route de Magescq à Saint-Paul les Dax Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau 1ère chamvre, au profit de la société anonyme Laboile-Liegisol, dont le siège est ... Landes, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Assurances du groupe de Paris AGP, dont le siège social est à Marly-le-Roi Yvelines, place Victorien Sardou, pour la direction régionale Ile-de-France, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société PVS, dont le siège social est à Paris 8e, ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualit...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... dit Arsinée Bayramian, épouse X..., agissant en qualité d'usufruitière, demeurant ... au Touquet-Paris-Plage Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai 3ème chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Condettan, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paris-Alsace, dont le siège est ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient...