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19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941102-93LY00860...Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 juin 1993, le recours du ministre du budget ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la banque populaire du Massif Central la restitution d'une partie de la taxe sur les salaires acquittée au cours des années 1986 et 1987 par la banque populaire de l'Allier et de Roanne ; - de remettre intégralement à la charge de la banque...

68-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941102-93LY01888...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-France X..., demeurant villa La Rapugue, route de Ramatuelle, à La Croix Valmer 83 420, par Me Y..., avocat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif que le maire de Vars...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Dégrèvement d'office - Décision de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-93PA00001...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 janvier 1993, présentée par la société DANZAS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DANZAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-93PA00600...VU la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par Me AUGEREAU, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810184/2 du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-93PA00966...VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1993 présentée par M. WULLENS X... demeurant ... à Nice, 06300 ; M. WULLENS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-93PA00982...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 19 août 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a alloué à Mme X... les intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 81.385,97 F, représentant le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-93PA01104...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1993 présentée pour la société anonyme TRADIGRAIN FRANCE FRANCE société anonyme dont le siège social est ..., par Me CHEDAL, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-93PA01222...VU la requête présentée par M. Jacques BOYER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993 ; M. BOYER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 864926 du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées au titre...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Droits de la défense - Rapport d'enquête sociale - Communication aux parties - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.05078...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Philippe X..., né le 23 juin 1976, et Guillaume X..., né le 18 septembre 1981, ont été, après le divorce de leurs parents, M. X... et Mme Y..., confiés à la garde de leur mère ; que, prétendant que ces enfants étaient en danger, M. X... a demandé au juge des enfants de...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Acte d'appel - Appel formé par lettre recommandée - Défaut - Nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.05085...Sur le moyen du pourvoi : Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli recommandé adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur le délai de la déclaration d'appel...