Recherche de num_arret:93 date_arret:1993-12-08 dans la jurisprudence francophone

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931208-93NT00178...VU la requête enregistrée le 4 mars 1993, présentée pour M. Y... demeurant à la Troche du Four à Chaux à Joué le Bois 61320 et la SCI SODETIM ayant son siège ... par Maître X..., avocat à Paris ; M. Y... et la SCI SODETIM demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 décembre 1992 rejetant leur demande en réduction à hauteur de la somme de 465 860 F de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931208-93NT00200...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 février 1993, sous le n° 93NT00200, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE conclut : 1° à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux de la Manche sur la demande que lui a...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931208-93NT00367...VU la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST, ayant son siège ..., par Me X..., avocat à Nantes ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 901784 du 9 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1987...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.04101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant été averties, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.04102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.05008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse chambre des mineurs, au profit de : 1 / Mme Renée Y..., 2 / M. et Mme L..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.13314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Garaud, avocat de Mme X..., divorcée Y..., demeurant ... 17ème, tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt N 234 D rendu le 24 février 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N P. 91-11.347 formé par M. René Y..., demeurant 4, place Voltaire à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, en ce qu'il mentionne page 1 que le prénom, de la défenderesse est Dominique et qu'elle est hébergée par son frère ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales dans un autre collège - Effet .... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60034...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nevers, 24 décembre 1992, que, Mme X... ayant été élue conseiller prud'homme du collège employeur, section industrie, du conseil de prud'hommes de Nevers, le préfet de la Nièvre a demandé l'annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, si Mme X... était inscrite comme électeur dans le collège salari...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Electeur - Contestation d'une élection dans un corps... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60051...Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Annulation d'une élection dans un collège électoral autre - Irrecevabilité du pourvoi ayant rejeté... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à Narbonne Aude, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... Aude, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine...