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08/12/1993 | FRANCE | N°93-60051

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1993, 93-60051


Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ;

Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs par le collège salariés " ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection

dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu ...

Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ;

Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs par le collège salariés " ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège " salariés " et conteste une élection du collège " employeurs " ;

Que c'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté le recours ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-60051
Date de la décision : 08/12/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Electeur - Contestation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient .

Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 08 janvier 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1993-10-13, Bulletin 1993, II, n° 284, p. 158 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 déc. 1993, pourvoi n°93-60051, Bull. civ. 1993 II N° 354 p. 199
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 354 p. 199

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:93.60051
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