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08/12/1993 | FRANCE | N°93NT00367

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 décembre 1993, 93NT00367


VU la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST, ayant son siège ..., par Me X..., avocat à Nantes ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 901784 du 9 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1987 ;
2°) de prononcer une réduction de l'imp

osition mise à sa charge soit 1 250 069 F en principal et 84 650 F au titre des intérêt...

VU la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST, ayant son siège ..., par Me X..., avocat à Nantes ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 901784 du 9 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1987 ;
2°) de prononcer une réduction de l'imposition mise à sa charge soit 1 250 069 F en principal et 84 650 F au titre des intérêts de retard ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 :
- le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,

Considérant que le désistement de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST et au ministre du budget.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 93NT00367
Date de la décision : 08/12/1993
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme LISSOWSKI
Rapporteur public ?: M. ISAIA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1993-12-08;93nt00367 ?
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