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ELECTIONS - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60009...Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 11 juin 1992 a cassé un jugement ordonnant l'inscription de cent dix-sept électeurs sur la liste électorale de la commune de Calacuccia ; que M. Jean-Baptiste X..., électeur inscrit sur cette liste, a saisi la juridiction de renvoi ; Attendu que le préfet de Haute-Corse fait grief au jugement d'avoir admis la recevabilité de ce recours, alors que M. X... n'a jamais été partie à l'instance qui a donn...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ... Corrèze, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Brive, 14...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Flavie X..., demeurant à Espagnagol, Beynat Corrèze, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Conditions - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60027...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique-François X..., militaire au 24e Régiment d'infanterie, stationné au Fort Neuf de Vincennes, BP 126, 00475 Armées, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Tardiveté - Irrecevabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60047...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 17, avenueambetta à Bois-Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Personne propriétaire - Personne non inscrite sur le rôle des contributions depuis plus... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60057...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Alphonse Y..., 28 Mme Z... épouse Y..., demeurant tous deux l'Esplanissol, domaine de Caylus, à Villeneuve lès Béziers Hérault, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée . TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60059...Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Membres de la commission administrative non . Les membres... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60060...Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vesoul a statué sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Slimane X..., demeurant ... Côte-d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.60062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémond Y..., demeurant à Avot Côte-d'Or en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., maire d'Avot, demeurant à Avot Côte-d'Or, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi...