| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1993, 93-60059
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée .
TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée - Effet
Est légalement justifié, le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur une liste électorale en relevant qu'elle n'a pas comparu bien que régulièrement avertie.
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mirande, 22 janvier 1993
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 297, p. 147 (rejet)
arrêt cité.
: Legifrance 
