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60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950601-92BX01041...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 novembre 1992 et 23 décembre 1992 au greffe de la cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX dont le siège est ... Gironde, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1992 par lequel le tribunal...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950601-92BX01129...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a reconnu à M. X... le droit à une indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1982 avec les intérêts de droit à compter du 5 février...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950601-92NC00407...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1992 au greffe de la Cour, présentée par la société civile professionnelle CLOUZOT-MOISAN avocat, pour la société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers S.A.E.M.I.N., dont le siège social est en mairie de Nevers, représentée par son directeur en exercice ; Ladite société anonyme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1991 par lequel le tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Régime interprofessionnel de prévoyance salariés RIPS, dont le siège est ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Appareillage - Fourniture en appareil spécialement adapté - Prestation sur... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin à Evreux Eure, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant "Le Village Sud" à Saint-Cyr-de-Salerne, Brionne Eure, défendeur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait journalier - Prise en charge des hospitalisations... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17782...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est ... Cher, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la clinique Saint-Pierre, dont le siège est ... Doubs, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ... 14e, 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ... Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre, dont le siège est ... Indre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Affection de longue durée - Prestations - Hospitalisation en long séjour - Justification médicale -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques A..., 2 / Mlle Michèle A..., demeurant tous deux La Reposeraie à Pourrain Yonne, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Mme Esther X... épouse A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit : 1 / de la Caisse...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18371...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que, pour décider que la société Constructions Manche Océan, dont l'activité est la recherche, la conclusion et l'exécution de contrats de construction de maisons individuelles sur...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Lien de subordination - Constatations suffisantes - Personnel de surveillance... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence à Nice Alpes-Maritimes, 2 l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour...