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...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Sofia X..., née Y..., demeurant avenue Corot Saint-Paul, bâtiment G 3, à Marseille 3e Bouches-du-Rhône, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualit...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Bernadette A..., épouse X..., demeurant ensemble à Rennes Ille-et-Vilaine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Angers audience solennelle, au profit de Mme Danielle Y..., veuve Z..., demeurant à Rennes Ille-et-Vilaine, ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils alors mineur, David, lequel, devenu majeur, a déclaré reprendre l'instance en son nom...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des impôts de Paris 1er, "Les Halles", comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux à Paris 1er, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Paris 6e, ..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Paris 6e, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel, Antoine X..., discographe...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André, Marcel Z..., 2 / Mme Paulette Z..., née Y..., demeurant ensemble Bussy-Le-Château, Suippes Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de M. Régis X..., demeurant à Vernancourt, Givry-en-Argonne Marne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Dispositions transitoires - Proposition d'un nouveau loyer avec congé en cas de refus - Proposition... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eduardo Y... Paiva, demeurant rua Prof. Doutor X... Z... N 18-1 2765 Estoril Portugal, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Philippe A..., 2 / de Mme Anne-Marie A..., née Le Noir de Becquincourt, demeurant ensemble ... 16e...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail à loyer - Action fondée sur une décision constatant la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique . VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16099...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1992, que la société civile immobilière Porte de Buc la SCI, a cédé à la société Ofivalmo immobilier, sous diverses conditions suspensives, la faculté d'acquérir " par préférence à tout autre ", un ensemble d'immeubles à réaliser ; qu'à l'issue du délai stipulé, le bénéficiaire a renoncé à acquérir et refusé de verser l'indemnité prévue dans ce cas et dont le paiement avait ét...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16417...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Languedoc-Roussillon a signifié, le 14 janvier 1988, au greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne, sa décision d'exercer son droit de préemption sur des parcelles acquises par voie d'adjudication par M. X... ; que ce dernier n'ayant été informé de cette décision par la SAFER que le 7 juin...

Sur le 2e moyen CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Décision pénale admettant le caractère authentique d'un chèque - Action civile fondée sur... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16873...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., dememurant à Saint-Thibault Les Vignes Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. et Mme Y..., demeurant à Villeron Val-d'Oise, ..., 2 / de Mme Eliane A..., demeurant à Villeron Val-d'Oise, 32, hameau...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe X..., demeurant 166, lotissement "Belcourt", Baie Mahault Guadeloupe, 2 / la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de Mme Ketty A..., demeurant 22, cours des Mousquetaires, Le Mail à Val de Reuil Eure, 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, sise quartier de l'Hôtel de ville...