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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 92LY00201
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930713-92LY00201...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1992, la requête présentée pour MM. Z... et X... demeurant respectivement ... et ..., par la SCP DETRUY LAFOND, avocat ; MM. Z... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 7 janvier 1992 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Vichy à réparer le préjudice que leur a caus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 92LY00882
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930713-92LY00882...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1992, présentée par MM. Franck Y... et ABECASSIS-STECK demeurant respectivement ... et Place Jacqueline marval à GRENOBLE 38000 ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré par le préfet de l'Isère le 11 juin 1990, déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 92LY00888 et 92LY00889
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930713-92LY00888-92LY00889...1/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1992 sous le n° 92LY00889, la requête présentée pour la commune de Divonne les Bains représentée par son maire en exercice, par Me DEYGAS, avocat ; La commune de Divonne les Bains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 juin 1992 qui a annulé pour incompétence de son signataire le certificat d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 92LY00898
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930713-92LY00898...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1992, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat aux conseils ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré par le préfet de Haute-Savoie le 18 juin 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1993, 92PA00243
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930713-92PA00243...VU la requête, enregistrée le 20 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par l'ASSOCIATION PARIS ET SON HISTOIRE, sise ..., représentée par son président en exercice ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8804535/2 du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1993, 92PA00326
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930713-92PA00326...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SEPMO dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 893331, 894954 et 893116 du 3 mars 1991 et n° 891787 du 3 décembre 1991 par lequels le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1993, 92PA00439
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930713-92PA00439...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Sarah Y... demeurant ... par Me CHARPENTIER, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour respectivement les 6 mai et 5 octobre 1992 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 902014 en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1993, 92PA00572
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930713-92PA00572...VU la requête présentée pour la société anonyme SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES SMPC ayant son siège social 115, bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, par Me X... BELLOT, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1992 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910299/3 en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
