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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Exception de prescription - Compétence . COMPETENCE - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.19831...Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est également compétente pour statuer sur l'exception de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en milieu psychiatrique, a, par acte des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assign...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Clause contraire à des dispositions d'ordre public - Rupture du contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Editions Dupuy fils et compagnie, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre A, au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant ... 5ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, o...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... 5e, Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre, au profit : 1 / de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant résidence Saint-Eloi, Au Délestrade à Plan-de-Cuques Bouches-du-Rhône, 2 / de la Direction régionale des affaires de sécurité sociale DRASS de Marseille, dont le siège social est ... 8e, Bouches-du-Rhône...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42672...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre SNIPOT, organisme de droit public, chargé d'organiser et de contrôler la répartition des aides distribuées par la Communauté européenne aux producteurs de pommes de terre féculières, a, jusqu'en 1988, confié à la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Stage... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43315...Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la CPAM de Nantes depuis le 8 juillet 1968, y occupait un emploi d'agent technique hautement qualifié relevant de la troisième catégorie, niveau 5, coefficient 144 de la classification de la convention collective susvisée...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Ouest, dont le siège est Le Mas, à Aire-sur-Adour Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse Chambre sociale, au profit de M. Christian X..., demeurant Résidence Mille Sabords à Capbreton Landes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Convention nationale - Caisses régionales - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43642...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.642 et n° 91-43.653 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour ceux dont les emplois relèvent des catégories F, G, H et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.45726...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ghislain Y..., demeurant La Couture à La Celle-Guenand Indre-et-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours section commerce, au profit de M. Marcel X..., demeurant ... à Montlouis-sur-Loire Indre-et-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Rid...