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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10417...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1990, que, par acte passé en l'étude de M. X..., M. Faure a vendu un appartement qu'il possédait en France et a acquitté l'impôt sur la plus-value de cette cession ; qu'ayant ultérieurement appris qu'en sa qualité de Français résidant à l'étranger il n'était pas assujetti à cet impôt, il a obtenu la restitution de ce qu'il avait payé, puis a assigné M. X... en réparation du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Faute du préposé - Faute commise sur l'ordre du commettant - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10864...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 1990 que la société de Parfums Rochas société Rochas, titulaire des marques Femme et Rochas, a assigné pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale la société Z..., M. Y... représentant de celle-ci en qualité de voyageur-représentant-placier et Mme X..., responsable de l'antenne régionale de la société Z..., en se fondant sur un...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Conditions de validité. TRANSPORTS... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11718...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hapag Lloyd AG Postfach 102 626 2000 - Hambourg 1-Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section C, au profit : 1 / de la société Etex, dont le siège social est ... Val-d'Oise, 2 / des Anciens Etablissements Taquey, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KHD France, dont le siège est ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre - section A, au profit de M. François X..., demeurant ... Seine-et-Marne, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Enfer et fils, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Société . SOCIETE règles générales - Existence - Eléments constitutifs -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13966...Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a versé de l'argent à la société Paix Vendôme, dont le gérant était M. Y... ; qu'un litige est né quant à l'objet de ce versement, M. X... soutenant qu'il constituait un apport à une société en participation ayant pour but l'acquisition et la revente de biens immobiliers, la société Paix Vendôme prétendant qu'il s'agissait d'un prêt assorti d'un taux d'intérêt annuel de 10 % ; qu'après avoir obtenu du juge des...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Action et contestations relatives au recouvrement de l'impôt - Astreinte... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Massy, dont les bureaux sont rue Jules Ferry à Massy Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Moras affichage, venant aux droits de la société Odip, société à responsabilité limitée dont...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14883...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, 159, place Haute, escalier 34, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre - section A, au profit de la Société coopérative ouvrière de production garage autos transports GAT, dont le siège social est à Paris 13ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Définition - Responsabilité - Absence de vérification de la marchandise réceptionnée et... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Véran, dont le siège est Port de Carole, à Croix Sainte, Martigues Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1 de la société des Etablissements Daher et Cie, dont le siège est...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Eléments constitutifs de l'infraction - Réfutation inopérante des motifs d'une condamnation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean X..., demeurant à Andorre la Vieille Principauté d'Andorre, ..., Les Esclades, 2 Mme Brigitte Z..., veuve Y..., demeurant à Saint-Pierre d'Irube Pyrénées-Atlantiques, Le Basté, bâtiment B2, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de M. Laurent Y... et Mlle...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Procédure collective du porteur - Mainlevée non . CHEQUE - Paiement - Opposition du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15648...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 12 mars 1991, que les curateurs de la société Alumas les curateurs ont demandé la mainlevée de l'opposition formée par M. X... au paiement d'un chèque émis par lui à l'ordre de la société avant qu'elle ne soit mise en faillite en Belgique ; que, déboutés de cette action devant le juge des référés...