Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-10-13 dans la jurisprudence francophone

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.05058.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 375-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire, pendant l'instance, sont immédiatement susceptibles d'appel ; Attendu qu'après s'être saisi d'office, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Omer a, par ordonnance du 23 octobre 1990, confi...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée non L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10066.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M. X... a désigné la société Galtier pour procéder à l'expertise d'un sinistre ; qu'il était prévu que la rémunération de ces services serait exigible dès la clôture des procès-verbaux d'expertise ; que, par acte du 20 septembre 1988, la société Galtier a...

pour le 1er moyen seulement SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant social - Pouvoirs - Engagement de rembourser une dette propre... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10201...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mecoutil, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de la société anonyme Cofri, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Prix - Fixation par expert - Portée - Fixation faisant la loi des parties - Cession... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10600.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M. Y... dans la société à responsabilité limitée Polyclinique de Deauville n'ayant pas été agréé par les associés, un certain nombre de ceux-ci se sont portés candidats à l'acquisition des parts litigieuses ; qu'après expertise réalisée par deux experts désignés, l'un par le cédant et l'autre...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits 1° MANDAT - Mandataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10619.... Attendu que Mme Nicole Z... était nue-propriétaire d'un immeuble sis à Paris, dont Mme B... et Mme A..., étaient usufruitières, chacune pour moitié ; que, par acte du 29 mai 1973, Mme B... et Mme A... ont confié la gestion de cet immeuble à la société Bannier-Tardivel, qui a consenti le 15 novembre 1976 à Mme X... un bail commercial, qu'elle a cédé à M. Y... en janvier 1980 ; que le bail du 15 novembre 1976 indiquait de manière inexacte que Mme B... et Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nanceienne Varin Bernier SNVB, société anonyme, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de la société d'Exploitation Communication Edition ECE, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10874...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., née Ginette X..., demeurant Château Doumayne, route de Saint-Emilion, Libourne Gironde, 2°/ M. François X..., demeurant ..., Auch Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de M. Jean-Paul, Julien X..., demeurant ... Gironde, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

sur le second moyen SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant - Garage et... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10970...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant à Lizy-sur-Ourcq Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit : 1° de Mme Micheline Z..., épouse Y..., demeurant ... à Lizy-sur-Ourcq Seine-et-Marne, 2° de M. Daniel Z..., demeurant Les Quatre Vents, Manour à La Loupe Eure-et-Loir...

AGENT COMMERCIAL - Commissions - Action en paiement - Suivi des commandes. AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Obligations de l'agent -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.11253...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Geffi, dont le siège est Centre d'accueil de l'Autoport à Hendaye Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit de Mlle Paloma X..., demeurant ..., Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.11590...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Gaillard Haute-Savoie, 2° Mme Marie-Paule X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de : 1° Mme veuve Z..., née A... B..., demeurant ... Indre, 2° M. Jean Y..., ès qualités, demeurant à Vatan Indre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...