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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre simple non . L'interruption... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18642...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, l'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18703...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Jean Ludovic X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de Mme Evelyne, Josette, Marguerite X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient...

VENTE - Immeuble - Permis de construire - Transfert au bénéfice de l'acquéreur - Obligation de moyens du vendeur - Absence de faute de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18820...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 mai 1990, qu'ayant obtenu, en 1982, un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, la société Immoser a vendu, le 14 novembre 1983, à M. X..., une parcelle dépendant de ce lotissement, en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis en tant qu'il concernait la parcelle acquise et en permettant l'exploitation immédiate de cette autorisation ; que l'Etat...

sur le second moyen ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Modification - Accord des parties - Proposition d'assurance -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18902...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances et adhérente du groupe Monceau, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de la société Les Transports Mazeaud et compagnie, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19228...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la Société pour l'administration la documentation les études et le contrôle des sociétés de construction SADEC, société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, 28 la résidence Le Clos desenêts, Société coopérative de construction, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes, 2, place Magenta, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre, au profit de la compagnie Drouot assurances...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ... 2ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre civile, au profit de : 18/ la société Diac, dont le siège est ... 8ème, 28/ M. Alain X..., demeurant ..., le Havre Seine-Maritime, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, o...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Obligations - Recouvrement des primes impayées - Obligation non stipulée dans le... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19314...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble les articles 7 et 12 du statut des agents généraux d'assurance IARD, rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié ; Attendu que M. Y..., teinturier, a, par l'intermédiaire de M. X..., agent général d'assurances, souscrit une police multirisques auprès de la compagnie La Fortune, aux droits de laquelle se trouve la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau de contrôle - Bureau Véritas - Obligation - Nature - Obligation de résultat - Responsabilité en cas de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20578...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau Véritas, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de : 18/ M. Camille F..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 28/ M. Patrick I..., demeurant ... 18e, 38/ La société civile immobilière Butte Lauzin, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20776...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge, Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme Maryse, Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M...

1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Réglementation en matière de déclarations... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20949...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 novembre 1990, que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy ayant modifié le règlement intérieur, M. Z..., Mme X... et M. Y..., avocats, ont formé un recours qui a été rejeté par le conseil de l'Ordre ; que ces avocats ont soumis ce différend à la cour d'appel, en le limitant aux articles 15-5-1 et 15-5-2 du règlement intérieur modifié ; que ces articles étaient ainsi rédigés : article 15-5-1...