Recherche de num_arret:90 date_arret:1993-02-03 dans la jurisprudence francophone

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-90NT00329...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1990, présentée pour la société anonyme des Transports LACASSAGNE, qui a son siège social rue Murcia, Marché Saint-Charles, à PERPIGNAN Pyrénées-Orientales, par la SCP CHAUMETTE-PARENT-BOUVATTIER-CARLIER-MULLER, avocat au Barreau de NANTES ; La société des Transports LACASSAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1990 du Tribunal...

1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles, ou de fonds... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10103...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 mai 1980, les époux Z... Tran Y... ont donné à la société Imco, agent immobilier, mandat de rechercher un acquéreur pour un appartement, ce mandat étant consenti pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction ; que, le 7 novembre 1981, Mme X... a donné à la société Imco mandat d'acquérir cet appartement, ledit mandat précisant qu'il était valable jusqu'au 14 novembre suivant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10404...Attendu que l'Office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Paris a fait construire plusieurs logements par l'entreprise Vinet, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. B..., Z..., Y..., X... et A..., architectes ; qu'après la réception des travaux, intervenue en 1975, des désordres sont apparus dans la couverture des immeubles réalisée en sous-traitance par la société Etacorem ; que, par jugement du tribunal administratif du 18 juin 1982, les...

sur le premier moyen COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière contractuelle - Demande d'indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10529...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via Assurances IARD, société anonyme, dont le siège est à Paris 9e, ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de M. Paul X..., demeurant à Cannes Alpes-Maritimes, ... et ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10696...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Herme loisirs, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Seine-et-Marne, 28/ M. Michel X..., demeurant chemin de Bray, Herme Seine-et-Marne, en cassation de deux arrêts rendus le 30 septembre 1988 et le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Pais 25e chambre, section B, au profit de la société Lloyd continental, société anonyme dont le siège est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Edmond, Léonard Y..., 28 Mme Monique, Marcelle Y..., née Bureau, demeurant tous deux ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit de M. Pierre X..., demeurant "le Pont Cholet" à Saint-Germain les Belles Haute-Vienne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Sinistres couverts - Sinistres survenus et déclarés pendant la période... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13141...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sten, dont le siège social est Zone industrielle Le Martray, àiberville Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 18 de la compagnie Abeille paix, dont le siège est ... 9e, 28 de M. Mathieu X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., née X..., demeurant Café des Sports, Savonnières à Joue-lès-Tours Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit de la société Mutuelle des Provinces de France MPF, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social est ... Indre-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Désordres relevant... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13263...Donne acte à la société Espaces Sygma et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., les entreprises Jules Bechet, Fougerolle Diffusion et Bucher, MM. X... et Y..., les entreprises Marchand, Mozzin, Sacedi, Treton et Stabi et les sociétés Jaccard Spas et Smac Acieroïd ; Attendu qu'à la suite de désordres apparus dans les bâtiments qu'elle avait fait construire pour y abriter un club sportif et des activités...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13917...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes, représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Neuville-les-Dames Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon 12ème chambre, au profit de : 18/ M. Jean-Claude X..., administrateur de biens, demeurant ... à Bourg-en-Bresse Ain, 28/ la société anonyme Jean-Claude X..., dont le siège social est...