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19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911217-90PA00357...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée Restauration Gestion Service ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8704266/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de mandat et de location-gérance - Mandataire - Commission... ...89-20688;90-11661.... Joint le pourvoi n° 89-20.688 formé par la société Orly 3000 au pourvoi n° 90-11.661 formé par la société Esso SAF, qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un premier contrat des 9 et 11 octobre 1982, la société à responsabilité limitée Orly 3000 société Orly a conclu avec la société Esso SAF société Esso, le 6 décembre 1985, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, un contrat intitulé " de mandat et...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de Mme Y..., 3°/ de M. le directeur DPAS d'Indre-et-Loire, domicilié à Tours Indre-et-Loire, 38, rue Edouard Vaillant, 4°/ du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers Chambre spéciale des mineurs, au profit de Mlle Valérie Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1° M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, 2° de la direction de la solidarité départementale de Charente-Maritime, dont le siège est 3, avenue Fétilly, à La Rochelle Charente-Maritime, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Bijoux déposés dans le coffre de l'hôtel - Absence de moyens techniques de protection - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10004...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union hôtelière Parisienne, dont le siège est ... 1er, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit de la compagnie Helvetia, dont le siège est 42-44, Cacilienatre 5000...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10247...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intexal, dont le siège est à Roubaix Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon 2e chambre, section 2, au profit de Mlle Chrissy X..., demeurant à Macon Saône-et-Loire, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de Mme Patricia X..., demeurant à Ornaizon, Lézignan-Corbières Aude, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Z..., 2°/ Mme Alice A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit : 1°/ de Mlle Georgette Y..., demeurant ... Dordogne, agissant en qualité de légataire universelle aux lieu et place de M. Gabriel Deffieux, décédé en cours de procédure, laquelle étant décédée MM. Pierre et Roger Y..., agissant en qualité d'héritiers, ont déclaré reprendre...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10702...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine F... Aime, née le 26 novembre 1948 à Saïgon Sud-vietnam, de nationalité française, professeur, demeurant ci-devant ... à Bruay-en-Artois Pas-de-Calais, et actuellement ... Varoise à Saint-Aygulf Var, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de : 1° M. Ly A... X..., restaurateur, demeurant ... Var, 2° Mme Kimono C... épouse de M. Ly A... X..., demeurant avenue les Rives d'Or...

PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé - Caractère péremptoire REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10715.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a remis volontairement à la Banque nationale de Paris l'original d'un bon d'épargne au porteur venu à échéance, émis et...