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...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Catherine A..., demeurant à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, Collège De Kermadec, ci-devant et actuellement à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, 4, village de la Loge, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme X..., Georges, Liane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Exploitations situées dans les communes en bordure de zone - Clause d'un bail décidant de rattacher un pré... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10443...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard C..., demeurant à Germignac Montgesty, Catus Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de : 1°/ M. Paul, Claude A..., 2°/ Mme Gisèle B..., épouse A..., demeurant ensemble à Ivry-en-Montagne, Nolay Côte d'Or, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Paiement pour le compte de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10956.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise en demeure est adressée au maître...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fourniture de matériaux résultant d'un travail... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11753.... Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Gel 2000, qui avait conclu un marché de travaux avec la société Dubus, entrepreneur, laquelle avait commandé des éléments de la construction à la société Soprel Sud, aujourd'hui en liquidation des biens avec M. X... pour syndic, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989 d'avoir considéré que les sociétés Dubus et Soprel Sud étaient liées par un contrat de sous-traitance et, en...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean Y..., demeurant ..., Le Plessis-Trévise Val-de-Marne, 2° Mme Jean Y..., son épouse, demeurant ..., Le Plessis-Trévise Val-de-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de la société Agence de la tour, dont le siège social est ..., Le Plessis-Trévise Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° D 9012.047 formé par la société Caillol, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, section A, au profit de : 1°/ la Société nouvelle Le Richelieu, dont le siège est à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, 14, place Félix Baret, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Richelieu", dont le siège est à Marseille 7e Bouches-du-Rhône, ..., pris...

Sur les 2e, 3e et 4e moyens du pourvoi principal et les 2e et 3e moyens du pourvoi provoqué ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12253...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vosgienne de construction immobilière, dont le siège social est à Strasbourg Bas-Rhin, résidence Albert Schweitzer, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de : 1°/ la société anonyme Etablissements Carcereri, dont le siège social est à Strasbourg Bas-Rhin...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovation Scientifique Dermatologique, ISD, société anonyme, dont le siège est ... 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 1° M. Jean-Claude X..., 2° M. François X..., 3° M. Mathieu X..., 4° M. Olivier X..., 5° Mlle Sophie X..., demeurant tous ... 7e, 6° M. Antoine X...,, demeurant 1, cité Trévise à Paris 9e, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre de parties non défaillantes 1° PROCEDURE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12659.... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, qui, ayant chargé la société ARC constructions de l'édification d'une maison d'habitation, ont assigné cette société en réparation de désordres et du préjudice consécutif à l'absence de réception à la date prévue, font grief à l'arrêt attaqué Nancy, 23 novembre 1989 de prononcer la réception à cette date et de les débouter de leur demande en indemnisation du retard, alors...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schwartz Hautmont, société ateliers de constructions, dont le siège social est actuellement ... 2e et anciennement ... 17e, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, section B, au profit de : 1°/ La société civile immobilière Le Méridien, dont le siège social est ..., prise en...