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ASSURANCE - Réserve - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Souscripteur - Réponse aux questions posées - Appréciation souveraine.... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81187...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81444...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie, abus de confiance, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Qualité - Assureur du prévenu ou de la partie... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81451...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Les Mutuelles du Mans IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990, qui a condamné cet assureur à des réparations civiles dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteurs du travail - Procès verbaux - Procès verbal établi par un contrôleur - Validité. TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81710...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81801...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Liliane, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1990 qui, dans la procédure...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PEREIRA José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires avec arme...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1990, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention, transport et vente - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82750...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAADI B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DE X... Bernard, Y... Gabrielle, veuve de X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... pour établissement d'une fausse attestation ou...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.83040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, et de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, D... Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...