Recherche de num_arret:89 date_arret:1992-03-31 dans la jurisprudence francophone

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920331-89LY01719...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP SCHOB, SCHULTZ, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui payer la somme de 177 973,32 francs en réparation du préjudice...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.10055...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., président du conseil d'administration de la société France leasing, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ... et Armand G..., demeurant à Adainville Yvelines, ..., contre : 1°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles en ses bureaux sis à Versailles Yvelines, Palais de...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shop cuisine, dont le siège est ... Var, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e Chambre civile, au profit : 1° de la société anonyme Société d'étude et de financement pour la modernisation des immeubles Fimodi, dont le siège est ... 2e, 2° de Mme Yvonne X..., demeurant La Goélette, bâtiment B, ... Var, 3° de M. Roland Y..., ayant demeuré ... Var, et actuellement sans domicile ni résidence...

ANIMAUX - Contrat de mise en pension - Fourniture d'une nourriture saine - Obligation RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13534.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont confié à M. X... des génisses du 1er mai au 30 octobre 1987 moyennant un prix de pension de 900 francs par bête ; qu'au cours de cette période, ces bovins ont été atteints de maladies parasitaires qui ont été considérées comme imputables à la pâture de M. X..., qui ne l'avait pas préalablement traitée contre les parasites ; que les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Faillite personnelle et... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14077...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre B, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Intercontinental Furs, demeurant à Paris 4ème, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

pour le 1er moyen PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Location - Prêt à usage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14883...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spillebout TP, société à responsabilité limitée dont le siège est à Marcoing Maine-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de M. Roger X..., demeurant à Flesquières, rue du Calvaire à Cambrai Nord, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 89-14.889 et n° 89-16.136 formés par la société anonyme Constructions Mécaniques de Précision de la Loire CMPL, dont le siège est ... à Saint-Priest en Jarez Loire, en cassation de deux arrêts rendus le 24 févier 1989 et le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de : 1° la société anonyme Colmant Wemex, dont le siège est ... Val-d'Oise, 2° M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14995...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Christian Y..., mandataire liquidateur de la société CMC, dont le siège était à Blagnac, demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; En présence de : M. le procureur général...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre consenti par le propriétaire du fonds servant - Vente du fonds à une société de construction -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15431...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Eden Roc, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée de Chabannes, dont le siège est à Marseille 6e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant à Viroflay Yvelines, 7, avenue G. Boissier, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Paris 15ème, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...