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31/03/1992 | FRANCE | N°89-13534

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1992, 89-13534


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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que les époux Y... ont confié à M. X... des génisses du 1er mai au 30 octobre 1987 moyennant un prix de pension de 900 francs par bête ; qu'au cours de cette période, ces bovins ont été atteints de maladies parasitaires qui ont été considérées comme imputables à la pâture de M. X..., qui ne l'avait pas préalablement traitée contre les parasites ; que les époux Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter leur d

emande, le jugement attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans les obligations contractuelles d...

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que les époux Y... ont confié à M. X... des génisses du 1er mai au 30 octobre 1987 moyennant un prix de pension de 900 francs par bête ; qu'au cours de cette période, ces bovins ont été atteints de maladies parasitaires qui ont été considérées comme imputables à la pâture de M. X..., qui ne l'avait pas préalablement traitée contre les parasites ; que les époux Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans les obligations contractuelles de M. X... de procéder au traitement a priori de la pâture et que le défaut de traitement ne constituait pas, en l'état, un manquement contractuel susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'une pâture qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 89-13534
Date de la décision : 31/03/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ANIMAUX - Contrat de mise en pension - Fourniture d'une nourriture saine - Obligation

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Exploitant d'une pâture - Contrat de mise en pension de bovins - Obligation de fournir une nourriture saine

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant d'une pâture - Contrat de mise en pension de bovins - Nourriture saine

L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine.


Références :

Code civil 1147

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 13 février 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 mar. 1992, pourvoi n°89-13534, Bull. civ. 1992 I N° 93 p. 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 93 p. 62

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Sadon
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Gié
Avocat(s) : Avocat :M. Guinard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:89.13534
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