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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT00420
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT00420...VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête de MM. X..., Z... et A..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1988 sous le n° 95847 ; VU la requête susmentionnée présentée pour MM. X..., Z... et A..., architectes dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT00433
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT00433...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée FLEURY-CHAUFFAGE et enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT00559
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT00559...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par la SOCIETE ANONYME CHAUFFAGE ORLEANS-LA-SOURCE SOCOS et enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT00705
27-02-04-005 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE 27-02-04-01 EAUX - OUVRAGES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT00705...VU l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête et du mémoire ampliatif présentés par Mme Marie-Louise Y... et M. Gérard X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier et 27 mai 1988 sous le n° 94632 ; VU la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT00831
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT00831...VU l'ordonnance, en date du 1er février 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société BINDER FIRMA REISEBURO ainsi que la société d'assurances ZENTRALEUROPAISCHE et enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT00980
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT00980...VU l'ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION O.P.A.C. DE LA SEINE MARITIME et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 25...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT01208
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-01-02-03-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT01208...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1989 sous le n° 89NT01208, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... 8ème par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 17 mars 1989, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de ROUEN n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT01406
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT01406...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1989, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Les Aix d'Angillon Cher ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 89NT01507
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-89NT01507...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1989 sous le n° 89NT01507, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à La Feuillie, Seine-Maritime 76220, par la société civile professionnelle Lenglet, Malbesin, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 octobre 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1991, 89-14147
SERVITUDE - Exercice - Institution d'une servitude sur un fonds donné à bail - Modification de la chose louée - Opposabilité au preneur non... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14147.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 janvier 1989, que les consorts Y... ont institué, par un acte du 23 avril 1980, une servitude de passage au profit de parcelles qu'ils avaient vendues, en février 1978, aux époux A... et aux époux X..., sur l'une des parcelles qu'ils avaient précédemment données à bail aux époux Z... ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, réunis : sans intérêt...
