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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Suspension du versement - Reprise à... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13262...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 30 mai 1985, décidé que le licenciement de M. X... par la société Roux ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail et a ordonné le remboursement par cette société aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri B..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, résidence Plombières, bâtiment C1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre A, au profit de : 1° Monsieur Félix X..., décédé, l'instance étant reprise par sa veuve Mme Hylda X..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, 310, route nationale de Saint-Antoine, 2° A... Laurence Marie Y... épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax Landes...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Demande postérieure à l'exécution des travaux par le... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13814...Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Cunlhat Puy-de-Dôme, La Brunelie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Vic-le-Comte, Manglieu, Targnat, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Caution ayant acquitté une dette envers un " pool bancaire " - Recours de celle-ci contre... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14419...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la société Silomac, s'étaient, par trois actes du 12 avril...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Preuve - Charge - Fourniture de matériaux - Paiement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14807...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de l'Etablissement LETERME société anonyme, dont le siège est à Bapeaume Les Rouen Seine-Maritime, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Germain A..., 2°/ Mme Marie-Louise Y... épouse A..., demeurant ensemble ... Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Joseph Z..., demeurant ... Gard, 2°/ de Mme Anny X..., demeurant ..., bâtiment D à Clamart Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail à loyer - Cautionnement de l'exécution d'un bail à durée indéterminée - Résiliation unilatérale... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15189...Sur le moyen unique : Vu l'article 2034 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 15 décembre 1987 statuant en dernier ressort, que M. X... s'étant porté caution solidaire envers l'office public d'habitations de la ville de Paris de tous les engagements que Mme Y... pourrait contracter auprès de cet organisme, cette dernière a obtenu, à compter du 15 mai 1981, la location d'un appartement pour une...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... Gironde, 2° M. Joseph A..., demeurant ..., 3° Mme Marie-Thérèse A... épouse Z..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz Pyrénées-Atlantiques, agissant tous en tant qu'héritiers de JeanPierre A..., leur père, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Pau 3ème chambre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz Pyrénées-Atlantiques, défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

Sur le deuxième moyen BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local à un preneur pour l'exercice de la profession d'ambulancier... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15766...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc Z..., 2°/ Madame Evelyne B..., épouse Z..., demeurant tous deux ... Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de Madame Odette E..., épouse D..., demeurant ... à Rochy Y... Oise, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...