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60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19900313-88PA00003-89PA01552...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme NACIRY ; Vu 1° la requête présentée par Mme Souad NACIRY demeurant Gendarmerie Royale, Bab Doukkala à Marrakech au...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les MUTUELLES UNIES, sociétés d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf Seine-Maritime, représentées par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de Monsieur René X..., demeurant à Bourbourg Nord, chemin du Loup, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Lucie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ISERE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Lucie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de : 1° La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., 2° M. André X..., demeurant ... Saint-Jean de Bournay Isère, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Fausse déclaration - Caractère intentionnel - Assurance décès invalidité - Dissimulation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10277...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent X... et son épouse, née Alice VERDIER, demeurant ensemble Le Broc, Issoire Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances "LE GROUPE DE PARIS", dont le siège social est ... 8e, 2°/ La SOCIETE DE FINANCEMENT DES...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10895...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Yves Y..., demeurant ... Gironde, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Arlette A..., épouse X..., demeurant à Roquencourt, Le Chesnay Yvelines, 4, square Rivoli, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de la compagnie des Assurances générales de France, ayant siège à Paris 2e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Nécessité d'un chef spécial de conclusions... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11830...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Courbevoie Hauts-de-Seine ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre civile, section 1, au profit de : 1° Monsieur Guy Y..., demeurant à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine ..., 2° La société ENTREPOTS 78, société anonyme dont le siège...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Déclaration - Rejet du plan de redressement - Prise en compte des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11947...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGENCE BATIMENT COMPETENCE, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., La Penne Sur Huveaune Bouches-du-Rhône, représentée par son gérant en exercice, M. Z..., demeurant ... Vaucluse, l'Isle Sur Sorgue, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Assurance - Police d'assurance dite "des maîtres d'ouvrage" - Nature - Assurance de chose. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12089...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit de la Compagnie "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" UAP, ayant siège ... 1er, et à La Défense, 1, place des Saisons à Courbevoie Hauts-de-Seine, défenderesse à la...