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...ECLI:FR:CCASS:1991:87.14311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Chateauneuf-sur-Loire Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit de Mme Marcelle X..., ex-épouse Y..., demeurant à Paris 17e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - Indemnités complémentaires de maladies... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.40920...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Klockner Humbold Deutz "C... France" société anonyme, dont le siège social est sis à Gretz-Armainvilliers Seine-et-Marne, Tournan-en-Brie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre 2ème section, au profit de M. Reiner B..., demeurant à Paris 15ème, ..., défendeur à la cassation ; LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Docker professionnel recruté comme contrôleur d'embauche patronal - Caisse nationale de garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.40945...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Z..., demeurant ... French, Dunkerque Nord, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque section activités diverses, au profit de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers CAINAGOD, ... 7e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.41447...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barlett, dont le siège est à Paris 1er, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Patrick Z..., demeurant à Paris 17e, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux...

PRUD'HOMMES - Appel - Appelant - Qualité - Commune - Maire - Appel à titre conservatoire - Autorisation préalable du conseil municipal -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.41552.... Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du nouveau Code de procédure civile et L. 316-4 du Code des communes ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que Mme X... occupait depuis juillet 1953 les fonctions de gérante du poste d'abonnement public de " Mare à Vieille Place ", commune de Salazie ; que, par décision du 25 juillet 1983, le conseil municipal de Salazie a décidé la suppression de ce poste, celui-ci devant être remplacé par une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Contrat de travail - Licenciement - Période d'essai - Autorisation de l'inspecteur du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.42192.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dérogatoire au droit commun, les constestations survenant pendant la période d'essai ou à l'expiration de celle-ci et relatives notamment à l'affectation au poste de travail considéré, aux aptitudes professionnelles ou au rendement du travailleur handicapé sont soumises à l'inspecteur du Travail ; Attendu, selon le jugement...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Délégation donnée à une union des caisses nationales - Problèmes... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.42278.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône des dispositions conventionnelles relatives aux congés mobiles ; que, pour s'opposer à cette demande, la Caisse, soutenant que l'organisation des congés payés dans les caisses primaires d'assurance maladie, postérieurement à la loi...

...ECLI:FR:CCASS:1991:87.43441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... Ferez, exploitant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dit "Hôtel de la Marine" à Port-en-Bessin Calvados, quai Letourneur, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen section commerce, au profit de M. C... Jouas, demeurant 27, résidence du Grand parc, route de Port-en-Bessin, Bayeux Calvados, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le...

Sur les 3e et 4e moyen PRUD'HOMMES - Procédure - Remise au salarié de la lettre de licenciement - Remise ordonnée par le bureau de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.43455...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... Ferez, exploitant l'Hôtel-restaurant "La Marine" à Port-en-Bessin Calvados, quai Letourneur, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit de M. C... Jouas, demeurant 27, résidence du Grand Parc, route de Port-en-Bessin à Bayeux Calvados, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7...

sur le 2e moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques - Salarié absent depuis plus de 6... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.44011...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques D..., demeurant à Nangis Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de M. Robert B..., demeurant à Asnières Hauts-de-Seine, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M...