Recherche de num_arret:87 date_arret:1991-05-29 dans la jurisprudence francophone

Demandes de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... ...C-87/90,...Avis juridique important | 61990C0087 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 mai 1991. - A. Verholen et autres contre Sociale Verzekeringsbank Amsterdam. - Demandes de décision préjudicielle: Raad van...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Catégorie professionnelle - Classement - Hospitalisation privée - Fonctions exercées - Infirmière générale... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.41622...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Michèle, demeurant 42, Pointe des Châteaux à Saint-Leu Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit de l'association l'Union des oeuvres sociales réunionnaises, hôpital d'enfants UOSR, dont le siège social se trouve ... à Saint-Pierre Réunion, défenderesse...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de douze mois CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.41924.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi : sans intérêt ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 en qualité de monitrice-éducatrice par la fondation John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la...

...ECLI:FR:CCASS:1991:87.43198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graphic procédé, ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 21e chambre C, au profit de Mme Solange X..., demeurant ... Essonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque...

...ECLI:FR:CCASS:1991:87.44297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Comédie de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne Loire, avenue Emile Loubet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Paul B..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., 2°/ du Syndicat français des artistes, dont le siège est ... 9ème, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard...

...ECLI:FR:CCASS:1991:87.44577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant et domicilié ... Var, en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan section industrie, au profit de la société à responsabilité limitée Litoral maisons, dont le siège est boulevard Léo Lagrange, bureau 1095 à Draguignan Var, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

...ECLI:FR:CCASS:1991:87.44738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Bons-en-Chablais Haute-Savoie, "Les Prés Riants", n° 6, en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains section industrie, au profit de la société à responsabilité limitée Allobroges construction, dont le siège est à Perrignier Haute-Savoie, route de Sciez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.44926.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer...

...ECLI:FR:CCASS:1991:87.45579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris 9ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement, au profit de la société le Midi libre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montpellier Hérault, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

Sur le 1er moyen TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions... ...ECLI:FR:CCASS:1991:87.45670...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sotrabois, dont le siège social est à Chevanceaux Charente-Maritime, Montlieu-la-Garde, prise en la personne de son gérant en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Gérard X..., demeurant "Les Jays", Saint-Martin-du-Bois...