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Fonctionnaires - Dégagement volontaire, droit à l'allocation de foyer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...307/87...Avis juridique important | 61987C0307 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 7 décembre 1988. - Marion Klein contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Dégagement volontaire, droit...

PROPRIETE - Action en revendication d'un immeuble par le vendeur - Vente - Validité - Ratification par le vendeur - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10324...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Anna A... F... née Z..., 2° Monsieur Grégoire A... F..., demeurant ensemble à Arette Pyrénées-Atlantiques, Quartier Bugala, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Pau 1ère Chambre, au profit de : 1° Monsieur Maurice C..., 2° Madame Monique X... épouse C..., demeurant ensemble à Chalais...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Réception des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11504...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société CARONI, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul Nord, ... ; 2° Monsieur A..., syndic au règlement judiciaire de la société CARONI, demeurant au siège de cette société ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la Société anonyme d'HLM DE CONSTRUCTION ET...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Condition suspensive - Permis de construire - Non obtention - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11548...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint-Ouen-des-Besaces Calvados, Le Gratin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel A..., 2°/ de Madame Christiane Z... épouse LE SAOS, demeurant tous deux à Caen Calvados, 23, rue du Pont Créon, défendeurs à la cassation...

Sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Participation du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11581...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PERGAY, société anonyme dont le siège est à Limoges Haute-Vienne, zone industrielle Nord, boîte postale 78, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de la société WANNER ISOFI, société anonyme dont le siège est à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ..., 2°/ de...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non réalisation - Faute - Constatations - Préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11790...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMPORT EXPORT SERVICE "I E S", société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris 15e chambre - section A, au profit de : 1° la société JULES ROY, société anonyme dont le siège social est sis à Bagnolet Seine-Saint-Denis, "Les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Application - Conditions - Caractère non équivoque RENTE VIAGERE... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11892...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 novembre 1986, que Mme Baschinowa-Lan a vendu en 1973, moyennant un prix converti en rente viagère, un immeuble et un fonds de commerce à Mme X... qui en a fait donation l'année suivante à Mme Y... ; que l'acte de vente contenait la clause selon laquelle : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Définition - Modification du nom de la personne assignée -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12122...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRANASTYLE, dont le siège social est à Paris 18e, ..., EN PRESENCE DE : Mademoiselle Elisabeth Z..., demeurant à Clichy-La-Garenne Hauts-de-Seine, ..., exploitante du magasin "Le Trianon", en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, au profit de Madame Germaine A...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE règles... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12473...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 1986, que M. X... a confié à M. Y..., entrepreneur, la remise en état d'une villa suivant devis des 24 octobre et 6 décembre 1977 ; que M. Y... lui ayant adressé une facture pour l'ensemble des travaux, M. X... n'en a réglé qu'une partie au motif que les travaux prévus n'avaient pas été exécutés en totalité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défense - Appel incident COPROPRIETE - Action en justice -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12947...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 mars 1986, que la SCI Résidence Les Charmettes, représentée par les consorts Y..., a fait édifier en 1974 un groupe de bâtiments, vendus en état futur d'achèvement, chargeant la société SMAC Acieroïd des travaux d'étanchéité ; que des infiltrations par les toitures-terrasses étant apparues après occupation des locaux par les acquéreurs, plusieurs d'entre eux, ainsi que le syndicat des...