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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14466...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la société civile immobilière SCI Le Rochambeau a, en 1973, entrepris l'édification d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Domaine d'application - Personnel des maisons de retraite SECURITE SOCIALE... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14876...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le montant des cotisations dues au titre des années 1977 à 1981 par la Maison hospitalière de la Grande Providence en faisant application à plusieurs de ses salariés du SMIC hôtelier ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 23 avril 1986 d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le pourvoi de première part, que si l'INSEE a bien classé la Maison...

AMNISTIE - Lois spéciales - Loi du 20 juillet 1988 - Fait retenu comme motif de sanction prononcée par l'employeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41037...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant L'Isle, Chemin des Couttes à Ugine Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Chambery chambre sociale, au profit de la SA STAUBLI dont le siège est ... Haute-Savoie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Représentant - Résultats inférieurs aux... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41234...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES RESIDENCES SARTHOISES, dont le siège social est ... au Mans Sarthe, agissant en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur B..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit : 1°/ de Monsieur Marc X..., demeurant La Mercerie...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoire - Polynésie - Contrat de travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41285...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif WAN et Cie, dont le siège social est ..., boulevard Pomare Ile de Tahiti, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1986 par le tribunal civil de première instance de Papeete, statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, au profit de Mme Sylvie F..., demeurant ... Ile de Tahiti, défenderesse à la cassation ; LA COUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Accident du travail - Périodes assimilées à un travail effectif - Durée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42086...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant 16, Cavée Bourgeoise, à Biville-sur-Mer Seine-Maritime Envermeu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la société TIMKEN FRANCE, dont le siège est ... Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Constatation nécessaire Manque de base légale l'arrêt qui sans préciser celui des cas... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42139...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la société " Laboratoires Therica ", en qualité de conditionneuse, en vertu de contrats écrits, d'abord du 9 mai au 29 juillet 1983, puis du 5 septembre 1983 au 29 février 1984, avec possibilité de renouvellement du contrat pour une durée maximum de six...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Convention collective prévoyant le renouvellement - Portée CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42508...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'annexe ingénieurs et cadres à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée de la période d'essai est fixée à 6 mois renouvelable pour les cadres positions I et II et à un an pour les cadres position III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société d'entreprise et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié - Conditions - Constatations insuffisantes.... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42549...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société HUGHES Z... Y... société anonyme française, dont le siège social est à Tarbes Hautes-Pyrénées, BP.19, venant aux droits de la SOCIETE D'OUTILS DE FORAGE OF société anonyme, dont le siège social est à Tarbes Hautes-Pyrénées, BP.19, absorbée par la Y... ; 2° HUGHES DRILLING FLUIDS, société de droit anglais, dont le siège social est...

APPRENTISSAGE - Contrat - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat d'apprentissage APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42558...Sur le moyen unique, en sa seconde branche : Vu les articles L. 117-18 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., qui avait acquis le 31 décembre 1984 un magasin de prêt-à-porter pour enfants dans lequel Melle Y... recevait une formation professionnelle en vertu d'un contrat d'apprentissage conclu avec Mme X..., venderesse du magasin, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1984, a, le 2 ou 3 janvier 1985, rompu...