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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conseillers littéraires - Travailleurs à domicile. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10094...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EDITIONS GALLIMARD, , dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre B, au profit : 1° de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE PARIS, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE CPCAM DE LA REGION PARISIENNE, 2° de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Définition - Film - Film portant atteinte à l'intimité de la vie... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10407...Donne acte à la société Viaduc-Productions de son désistement du pourvoi à l'égard de Mme Y..., M. Z... et Mme X... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 4 juillet 1980, la société nationale de télévision en couleur Antenne 2 a accepté de verser à la société Viaduc-Productions pour le film " Le Guépiot " un " apport en coproduction " de 300 000 francs et un second apport de même somme en contrepartie des droits de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Souscription du contrat - Etat de santé antérieur - Non déclaration - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10754...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances HANSA, dont le siège social est ..., 2°/ Monsieur de X..., assureur, demeurant à Chambery Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985, par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de Monsieur A..., demeurant Le Havre Seine-Maritime, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11234...Joint les pourvois n° 86-11.234 de M. X... et de la compagnie royale d'assurances, et n° 86-12.716 de Mlle Y... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 19 décembre 1979, la voiture conduite par M. X..., circulant de nuit sur une route d'Espagne, s'est déportée dans un tournant, percutant un immeuble d'habitation ; que le conducteur et sa passagère, Mlle Y..., ont tenté de redresser l'aile de l'automobile, endommagée au moment du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11533...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège social est place de l'Europe, cité du Grand Parc à Bordeaux Gironde, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE - Contentieux - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13161...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khélifa X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre B, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'ESSONNE, dont le siège social est immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus à Evry Essonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Inaptitudes au travail - Constatations - -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13284...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Mandelieu Alpes-Maritimes, Le Surcouf E 115, Cannes-Marina, en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION CAVAMAC, dont le siège est à Paris...

VENTE - Immeuble - Intermédiaire - Commission - Mandat de durée déterminée comportant clause de renouvellement par tacite reconduction -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13346...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ACAP, dont le siège est ..., à La Garenne Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1° de Madame Marie-Louise X..., demeurant ... Val d'Oise, 2° de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., à Montigny-les-Cormeilles Val...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13367...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société La Rochette-Cenpa avait entreposé des rouleaux de papier dans un local appartenant à la société Jules Roy, transitaire ; que le 19 octobre 1979 un incendie a détruit les rouleaux de papier ; que les Assurances Générales de France, assureur de la société La Rochette-Cenpa, ont indemnisé celle-ci de la perte qu'elle avait subie, puis ont...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Défectuosité de l'installation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13440...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit : 1°/ Monsieur Auguste Y..., demeurant 4, avenue du Président Kennedy, bâtiment K1, n° 14 à Ajaccio Corse, 2°/ La caisse primaire d'assurance...