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DIVORCE - Séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10216...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D. André, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, section B, au profit de Mme D., née Yvonne T., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12434...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS de la région Rhône-Alpes, domicilié ... 3ème Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : Monsieur Maurice BRANCHE, demeurant ... Drôme, défendeur à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

Sur le pourvoi incident ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres - Garantie... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13587...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean de D..., demeurant à Paris 7ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section A, au profit de : 1° Monsieur Jean Michel C..., demeurant à Paris 14ème, ... ; 2° Monsieur Jacques G..., demeurant à Paris 14ème, ... ; 3° LA SOCIETE LE CENTRE EUROPEEN DE PROMOTION FRANCE...

REFERE - Compétence - Détermination de la nature d'un bail - Contestation sérieuse non - Polynésie française - Loi applicable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13884...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur D..., Louis H..., 2°/ Madame Haamoura F..., dite Mareta, épouse de Monsieur C..., Léon H..., demeurant ensemble à Pirae Tahiti, Vetea II, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Madame Maeva A..., épouse Y..., demeurant à Papeete Tahiti, quartier Ferrand, défenderesse à la cassation ; Les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause résolutoire - Absence de caractère sérieux des difficultés soulevées - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14316...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy A..., demeurant ..., La Teste de Buch Gironde, 2°/ M. C..., syndic au règlement judiciaire de M. Guy A..., demeurant ..., commis aux lieu et place de Me CHENARD, démissionnaire, 3°/ la société à responsabilité limitée HYDROELECTRIQUE DE BARCELONE DU GERS, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité ..., La Teste...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne morale - Siège de la société - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14422...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le BUREAU DE COORDINATION HEPER, société à responsabilité limitée, dont le siège était ci-devant ... Hauts-de-Seine, et actuellement à Bondy Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985, par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière VICTOR HUGO SAINT PAUL, dont le siège est à Paris 7e...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites - Paiement d'un capital décès et... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14927...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme et ayant agence à Civray Vienne, 31, place du Maréchal Leclerc, 2°/ Monsieur Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile-1ère section, au profit : 1°/ de Madame Emilie Y..., veuve...

Sur le 2e moyen COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Pose d'enseignes lumineuses - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15098...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1979 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit : 1°/ de la copropriété de l'immeuble sis ..., prise en la personne de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité à ladite adresse, 2°/ Monsieur C..., syndic de la copropriété de l'immeuble sis ..., défendeurs à la cassation ; Le...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski non Le statut des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15619...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que pour décider que la mise à disposition par M. X..., propriétaire, d'un...

PROCEDURE CIVILE - Litige - Objet - Demande d'expulsion d'un locataire - Résiliation de bail pour collusion frauduleuse. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16062...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Suzanne A..., demeurant à Paris 13ème, ..., Tour Tokyo, appartement 2117 ; 2° Monsieur Etienne A..., demeurant à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit de la société anonyme l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE, dont le siège social est à Paris...