Recherche de num_arret:85 date_arret:1988-07-19 dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une convention... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.40269...Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1984, M. X..., journaliste hippique, a continué à travailler pour le compte de la société Week-End publications WEP au-delà de l'âge de 65 ans, qu'il avait atteint le 13 janvier 1969 ; qu'ayant été victime le 27 mars 1980 d'un accident de trajet l'ayant rendu indisponible jusqu'au 10 octobre 1980, il n'a pu obtenir à cette date de reprendre...

sur les 3 premiers moyens CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Mandat social - Absence d'activité salariée - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42421...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Beziers Hérault, Domaine de la Daubinelle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1985 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de la société anonyme "Les Fromagers Savoyards", dont le siège est à Seynod Haute-Savoie, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats conclus pour surcroît exceptionnel de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42426...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lille, 14 janvier 1985, que Mlle X... a été employée par la société Warein en exécution de deux contrats de travail successifs du 7 novembre 1983 au 6 février 1984 et du 7 février au 6 mai 1984 ; que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'elle avait été liée à la société par des contrats à durée déterminée et l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article L. 721-1 du Code du travail - Volonté des parties - Influence non... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42847...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de congés payés formée par M. X..., employé de 1972 à 1981 en qualité de lecteur-correcteur par la société Editions Stock, l'arrêt attaqué a énoncé que les travailleurs à domicile peuvent vouloir n'exercer leur activité qu'en qualité de travailleurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement et de préavis - Faute du salarié - Gravité - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42942...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'ABEILLE, ... Maine-et-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cholet section industrie, au profit de Monsieur Z... Patrick, demeurant ... Maine-et-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Contestation - Indemnité pour rupture... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42955...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant rue du Président Coty à Duclair Seine-Maritime, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Rouen section commerce, au profit de Madame Isabelle Z..., demeurant ... Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43179...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective nationale des industries chimiques et l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er mai 1980 par la société Comptoirs français d'importation et de transformation réunis COFRAN en qualité d'attaché commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Cadres - Appartenance aux... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43320...Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes, cette convention s'applique à tout le personnel, chaque catégorie en ce qui le concerne, des professions qui relèvent de la Fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ; qu'il résulte du second...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43567...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1985 que M. X... est entré au service de la société Banque française du commerce extérieur BFCE le 15 mars 1976 en qualité de documentaliste ; qu'au cours de sa période de stage, il a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 28 janvier 1977, pour " inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions " révélée, selon la BFCE, par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Annulation de l'autorisation administrative - Réintégration - Emploi initial -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43685...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., demeurant ... à Dax Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1985 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société anonyme MORA Jean, dont le siège est ... Landes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant...