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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10017...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1978 portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides prévues par ladite loi ; Attendu que Mme X... qui avait exercé à Villenave-d'Ornon Gironde l'activité d'artisan coiffeur du 1er mai 1955 au 31 décembre 1977 date à laquelle elle s'était fait radier du registre des métiers, a repris le 1er juin 1978...

PROPRIETE - Prescription acquisitive - Possession - Identité entre titre et état des lieux. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10069...Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que l'exigence d'un titre réel implique que l'acte invoqué concerne exactement le bien que le possesseur entend prescrire ; Attendu que pour écarter le projet de bornage proposé par l'expert judiciaire, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 13 septembre 1984 qui statue sur l'action en bornage formée par M. X... contre Mme Z... et les consorts Y..., décide que ces derniers ont prescrit par dix ans la propriété de la bande de terre...

SECURITE SOCIALE - Agents commerciaux - Assujettissement au régime général - Date de la décision. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10109...Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Bernadou et Dusseau, qui avaient été engagés comme négociateurs par la société anonyme Pavillons Rouquié sous la qualification d'agent commercial ont fait l'objet de la part de la caisse primaire d'assurance maladie d'une décision d'affiliation au régime général, confirmée le 22 mars 1982 par la Commission de recours gracieux de cet organisme en ce qui concerne les deux premiers pour la période antérieure au 15 mai 1981, date de conclusion d'un...

COPROPRIETE - Droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune - Utilisation pour le stationnement d'une voiture automobile -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10741...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1984, que les consorts X... sont propriétaires dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance exclusive sur un jardin, commun à plusieurs copropriétaires ; Attendu que pour leur interdire, à la demande des époux de Y..., également titulaires d'un droit de jouissance sur ce jardin, d'y laisser stationner...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11156...Sur le premier moyen : Attendu que la caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, qui versait depuis le 8 octobre 1981 à M. Patrick X..., médecin exerçant précédemment à titre libéral, l'indemnité journalière du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a décidé d'en cesser le versement à partir du 1er février 1983 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis que la décision de rejet prise le 21 février 1983 par sa...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Article L. 121 du Code de la sécurité sociale - Application - Cumul avec l'article 147,... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11574...Sur le moyen unique : Attendu que l'association Loisirs et Sports, qui gère des centres de vacances accueillant des enfants pendant les congés scolaires et emploie pour leur encadrement des moniteurs et directeurs recrutés généralement parmi les fonctionnaires de l'Education nationale, a réclamé à l'URSSAF le remboursement de la part des cotisations de sécurité sociale qu'elle estimait avoir versée à tort pendant la période du 10 août 1975 au 31...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée 1° La mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11575...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 24 septembre 1980, mis en demeure l'association Sports et Loisirs de payer la somme de 90 555 francs au titre d'un rappel de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er août 1975 au 31 décembre 1979 pour avoir calculé les cotisations dues pour l'emploi de son président, M. X..., non sur les salaires réellement perçus mais sur la base forfaitaire prévue...

PROCEDURE CIVILE - Délai d'appel - Décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale - Personne domiciliée à l'étranger -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11689...Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre les décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment recours ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion ; que le délai...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et prétentions des parties - Régularité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11937...Sur le moyen unique : Attendu qu'Helmut X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 17 janvier 1985, qui a rejeté son recours contre une ordonnance d'exécution forcée sur les biens, de ne pas avoir exposé les prétentions et moyens des parties, mentions prévues à peine de nullité, et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le litige oppose la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Mitterscheim, créancière, à M. X...

PROCEDURE CIVILE - Recevabilité d'un appel - Notification de la décision attaquée - Conditions - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12177...Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre les décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment recours ou interjettent appel, porte mention du délai de forclusion ; que le délai d'appel d'un mois est augment...