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06/05/1987 | FRANCE | N°85-11937

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 85-11937


Sur le moyen unique :

Attendu qu'Helmut X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 janvier 1985), qui a rejeté son recours contre une ordonnance d'exécution forcée sur les biens, de ne pas avoir exposé les prétentions et moyens des parties, mentions prévues à peine de nullité, et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le litige oppose la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Mitterscheim, créancière, à M. X..., débiteur ; que la demande de la Caisse a pour objet

l'exécution forcée sur les biens immobiliers du débiteur ; que la créance en vert...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'Helmut X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 janvier 1985), qui a rejeté son recours contre une ordonnance d'exécution forcée sur les biens, de ne pas avoir exposé les prétentions et moyens des parties, mentions prévues à peine de nullité, et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le litige oppose la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Mitterscheim, créancière, à M. X..., débiteur ; que la demande de la Caisse a pour objet l'exécution forcée sur les biens immobiliers du débiteur ; que la créance en vertu de laquelle la demande est présentée résulte d'un titre régulier et exécutoire ; qu'il ajoute, par une énonciation d'où il découle nécessairement que le débiteur avait soutenu s'être libéré en tout ou partie de sa dette, que la preuve d'une libération, même partielle, n'a pas été rapportée ;

Qu'ainsi, les exigences des textes susvisés ont été respectées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-11937
Date de la décision : 06/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et prétentions des parties - Régularité.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 17 janvier 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mai. 1987, pourvoi n°85-11937


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.11937
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